Conditions Générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente de prestation suivantes sont établies d’une part entre Love and Lemon propriété de la Société Sweet Paper numero siret 811 869 296 00012 et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client »

ARTICLE 1 – Conditions d’application

Les présentes conditions s’appliquent pour toute prestation proposée par Love and Lemon dans le cadre de ses activités d’organisation et de décoration d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

ARTICLE 2 – Devis et contrat

La liste des prestations décrites dans le devis proposé au client est exhaustive et contractuelle
A présentation du devis Le Client intéressé dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord de Love and Lemon. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Love and Lemon au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement.

Article 3 – Obligations de l’Organisateur

Pendant la durée du contrat, Love and Lemon s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Love and Lemon tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Love and Lemon s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’organisateur.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à faciliter l’accès aux informations dont Love and Lemon aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des prestataires choisis et en particulier à régler tout acompte et/ou solde à régler au prestataire directement. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Tout prestataires choisis aurait fait l’objet d’un devis préalable, si le Client signe le devis il s’engage de fait avec le-dit prestataire à lui régler l’intégralité de sa prestation, Love and Lemon n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire de mise en relation ne percevra pas de pourcentage et ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec le prestataire.

Article 5 – Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, vestiaires …). L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Love and Lemon ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client.

ARTICLE 6 – Annulation

Annulation à la volonté du Client (quelqu’en soit le motif) : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Love and Lemon sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des acompte d’ores et déjà versées et conservées par Love and Lemon à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. L’acompte versé à signature du présent devis représente l’engagement ferme et définitif du client.

Annulation du fait de la société : Love and Lemon ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

Article 7 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation.

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations réalisées par Love and Lemon s’effectue exclusivement en Euros, par chèque ou virement bancaire dont les coordonnées seront communiquées directement au client et comme suit :

  • règlement d’un premier acompte de 50% du montant total au jour de la signature du devis par le Client.
  • règlement d’un second acompte de 30% du montant total 6 à 4 mois avant le début de l’évènement.
  • règlement du solde de 20% du montant total dans un délai de 15 jours maximum avant le début de l’évènement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

  • l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
  • le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

 

Article 9 – Litige

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès du tribunal de Chambéry.

 

 

LOCATION

Propriété: Le matériel loué reste la propriété de Love and Lemon et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit.

Tarif: Les tarifs sont établis sur la base d’un forfait week-end, le matériel est à retourné à l’atelier la semaine suivant le mariage (avant le vendredi).

Etat du matériel: Le matériel pris en charge par le locataire est réputé être en bon état de présentation et validé par le locataire.

Utilisation : Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec précaution, conformément à l’usage pour lequel il a été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par Love and Lemon. Le locataire sera le seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation, par lui ou un tiers.

Pertes et dégradations : Un inventaire du matériel loué sera effectué à l’installation et au retour à l’atelier à la réception.
L’absence du locataire lors de l’un de ces inventaires rendra toute contestation ultérieure irrecevable. Tout manque, perte ou dégradations de matériel, quels qu’ils soient, et qu’elles qu’en soient les causes ou circonstances, sera de la seule responsabilité du locataire et lui sera facturé au prix de rachat.

Responsabilité : Pendant toute la duré de la location, c’est-à-dire dès la livraison du matériel loué et jusqu’à la restitution, le locataire est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel (dégradations, pertes, etc…).

Réservation : Celle-ci devient effective par l’acceptation du présent devis signé, daté avec la mention bon pour accord et au reçu l’acompte.

Dépôt de Garantie et Caution : Un chèque de dépôt de garantie sera demandé lors de réservation de la marchandise d’un montant égal à la valeur de rachat du matériel (à faire suivre 1 mois avant l’événement). Ce chèque sera détruit ou restitué après vérification du matériel restitué.

Annulation « Prestations de service » et acompte : En cas d’annulation de l’événement pour lequel a été sollicité Love and Lemon, l’acompte versé ne pourra être restitué, l’acompte versé à signature du présent devis représente l’engagement ferme et définitif du client.

Paiement : Le règlement de la prestation sera nécessaire dans son intégralité pour pouvoir procéder à l’installation du materiel, au minimum 15 jours avant la date de l’événement.

Divers : Les fournitures doivent être restitué dans leurs emballages d’origines.